Photo de la mairie de Paris Mairie de Paris

Cet article a pour but d’expliquer les nouvelles régulations adoptées par la Mairie de Paris et s’appliquant aux locations des meublés touristiques dès le 1er Décembre 2017.

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, a introduit des modifications majeures relatives aux locations meublées touristiques, qu’il convient d’exposer ci-après :

1) Le choix du conseil municipal

Exemple d’un conseil municipal à Nice Conseil municipal

Conformément à l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, se prononcer en faveur d’une procédure d’enregistrement pour les logements meublés touristiques.

Ainsi, lorsque cette dernière est mise en place par la commune, elle se substitue à la déclaration préalable mise en place par le législateur et constituant l’ancien régime.

Photo du logo de la mairie de Paris Logo de la mairie de Paris

À ce titre, la mairie de Paris a mis en place cette procédure d’enregistrement, dont la date d’effet est fixée au 1er décembre 2017.

2) La mise en œuvre de la procédure

Le décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017, est venu apporter des précisions :

D’une part, en définissant le local meublé ;

D’autre part, en précisant le contenu de la déclaration.

a-Définition

Conformément à l’article D.324-1, le local meublé se définit comme :

  • Un meublé de tourisme est une formule de location de courtes durées en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Les locations meublées effectuées conformément à la loi du 6 juillet 1989 (bail d’un an ou de 9 mois pour les étudiants) ne sont pas soumises à la réglementation sur les meublés de tourisme. Elles ne nécessitent donc aucune démarche administrative préalable auprès de la Ville de Paris.
  • Un meublé de tourisme, c’est-à-dire « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile »
  • Une partie d’un meublé de tourisme qu’il soit ou non à l’usage exclusif du locataire.

b- La déclaration

Conformément à l’article D.324-1-1, la déclaration est à adresser, par tous moyens, au maire de la commune, où est situé le local meublé.

Elle doit comporter les informations suivantes lorsqu’elle est effectuée au moyen d’un télé service (par Internet):

  • L’identité, l’adresse postale et électronique du déclarant,
  • Le statut de résidence principale ou non,
  • Le nombre de pièces et de lits composant le meublé,
  • La date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés,
  • L’adresse du local meublé précisant, si ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l’escalier, l’étage et le n° d’appartement ou en lieu et place de ces informations fournir le numéro identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis d’imposition de la taxe d’habitation.

Dès réception de la déclaration, un numéro de déclaration, composé de 13 chiffres, sera délivré par la commune.

Par ailleurs, toutes modifications concernant les éléments d’informations mentionnés ci-dessus devront faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

3) Les obligations des intermédiaires (applicables à New York Habitat)

Afin de compléter ce dispositif, l’article L.324-2-1 du Code du tourisme a apporté des précisions relatives aux obligations des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours contre rémunération, par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un local meublé.

Les obligations sont les suivantes :

  • Informer sur les obligations de déclaration et/ou d’autorisation préalables mentionnées ci-dessus ;
  • Obtenir une déclaration sur l’honneur de la part du loueur attestant du respect de ces obligations, préalablement à la location du bien ;
  • Publier le numéro d’enregistrement à treize chiffres délivré par la commune dans l’annonce relative au local ;
  • Être particulièrement vigilant concernant les logements qui constituent la résidence principale du loueur en s’assurant que le logement en question ne soit pas loué plus de 120 jours par an. Le cas échéant, il convient de décompter le nombre de nuits et d’en informer la commune du logement loué. Ce dernier ne pourra plus faire l’objet d’une offre de location jusqu’à la fin de l’année en cours sur la plateforme.

Si vous possédez un meublé de tourisme à Paris, souhaitez transformer votre logement en meublé de tourisme ou souhaitez louer occasionnellement votre logement pour une courte durée, il vous faut donc désormais suivre la procédure suivante :

1ère étape : déclarer votre location meublée auprès de la mairie de Paris :

Vous trouverez ci-dessous le lien du site mis en place par la mairie de Paris, qui vous permettra de déclarer votre logement conformément aux indications précitées :

Photo d'un ordinateur avec un fond d’écran du site internet de la mairie de paris dans la section déclaration en ligne pour la location d’un meublé touristique Cliquez sur l'image ci-dessus pour la déclaration de votre logement sur le site de la mairie de Paris

2ème étape : Attestation à fournir sur l’honneur à l’agence en charge de la location de votre bien

Les agences immobilières ou plateformes internet que vous utilisez pour louer votre bien sont dans l’obligation d’obtenir de votre part une déclaration sur l’honneur attestant du respect des obligations d’enregistrement imposées par la mairie de Paris.

Les propriétaires utilisant nos services, par exemple, ont déjà reçu ou vont prochainement recevoir cette attestation à remplir.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à cette nouvelle législation, ou pour référencer votre bien à Paris sur notre site au 01 42 36 78 70 (+1 (212)-255 -8018 depuis les États-Unis).

4) Pour référence, rappel de la nouvelle législation :

Article L.324-1-1

« I.- Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

II.- Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Lorsqu’elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration mentionnée au I du présent article.

Un téléservice permet d’effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.

Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d’un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l’enregistrement. »

Article L.324-2

« Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux.

Toute offre de location mentionnée au II de l’article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article. »

Article L.324-2-1

« I. – Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un logement soumis à l’article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration du logement, obtenu en application du II de l’article L. 324-1-1 du présent code.

II. – Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un local meublé soumis au II de l’article L. 324-1-1 et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation publie dans l’annonce relative au local, son numéro de déclaration, obtenu en application du II de l’article L. 324-1-1 du présent code.

Elle veille à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de cent vingt jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. A cette fin, lorsqu’elle en a connaissance, elle décompte le nombre de nuits faisant l’objet d’une occupation, et en informe, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué. Au-delà de cent vingt jours de location, le logement ne peut plus faire l’objet d’une offre de location par son intermédiaire jusqu’à la fin de l’année en cours.

III. – Les modalités de contrôle et de sanction aux manquements aux obligations prévues par le II du présent article sont fixées par décret. »

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