{"id":10332,"date":"2014-03-05T14:13:16","date_gmt":"2014-03-05T18:13:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nyhabitat.com\/fr\/blog\/?p=10332"},"modified":"2014-03-05T14:13:16","modified_gmt":"2014-03-05T18:13:16","slug":"message-senatrice-krueger-interdiction-locations-vacances-new-york","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nyhabitat.com\/fr\/blog\/2014\/03\/05\/message-senatrice-krueger-interdiction-locations-vacances-new-york\/","title":{"rendered":"\u201c\u00c9conomie partag\u00e9e\u201d : le message de la s\u00e9natrice Krueger \u00e0 propos de la loi sur l’interdiction des locations de vacances"},"content":{"rendered":"
\n\t\"Photos\n\t
Brownstones new yorkais \u00e0 Harlem, Manhattan<\/div>\n<\/div>\n

Lorsqu\u2019il est question de location d\u2019appartements, New York Habitat s\u2019efforce de garantir la qualit\u00e9 de chaque logement que nous proposons \u00e0 nos clients. Nous mettons tout en \u0153uvre pour nous assurer d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation applicables \u00e0 chaque immeuble.<\/p>\n

\n\t\"Photo\n\t
La loi sur les h\u00f4tels ill\u00e9gaux a \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019une vague de confusion <\/div>\n<\/div>\n

Le chapitre 225 de la l\u00e9gislation de 2010, autrement connu comme loi sur les h\u00f4tels ill\u00e9gaux (\u00ab Illegal Hotel Law \u00bb ou \u00ab Vacation Rental Ban Law \u00bb), est une loi r\u00e9cente qui concerne le march\u00e9 immobilier de New York. Cette loi, promulgu\u00e9e en mai 2011, interdit certains types de locations de courte dur\u00e9e. Malheureusement, cette loi a \u00e9t\u00e9 suivie par une vague de confusion, majoritairement due \u00e0 la peur que cette nouvelle l\u00e9gislation ne vienne perturber, voire interdire, le concept d\u2019 \u00ab \u00e9conomie partag\u00e9e \u00bb. Parce que chez New York Habitat, nous sommes conscients de la n\u00e9cessit\u00e9 de lever le voile sur cette confusion, nous avons le plaisir de vous annoncer que Liz Krueger, membre du S\u00e9nat de l\u2019\u00c9tat de New York, a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse sur son site internet le vendredi 13 d\u00e9cembre 2013 intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9ponses aux New Yorkais concern\u00e9s ou d\u00e9sorient\u00e9s par la loi sur les h\u00f4tels ill\u00e9gaux \u00bb. La s\u00e9natrice Krueger aborde les fausses id\u00e9es que l\u2019on peut se faire sur cette loi et insiste sur le fait que l\u2019\u00e9conomie partag\u00e9e (possibilit\u00e9 de partager son logement avec un colocataire) n\u2019est pas menac\u00e9e par celle-ci.<\/p>\n

New York Habitat aimerait revenir sur certains points abord\u00e9s par la s\u00e9natrice Krueger en ce qui concerne l\u2019\u00e9conomie partag\u00e9e et voudrait aussi vous informer des mesures que notre agence prend afin de s\u2019assurer que les listes d\u2019appartements propos\u00e9s aux clients sont en conformit\u00e9 avec la loi. De plus, nous souhaiterions donner quelques conseils aux personnes qui d\u00e9cideraient de louer un appartement par leurs propres moyens ou via une autre agence. Ces \u00e9tapes ne sont bien \u00e9videmment pas n\u00e9cessaires lorsque vous louez un appartement par le biais de nyhabitat.com car toutes les recherches pour s\u2019assurer que les locations r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es sur notre site sont en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation sont men\u00e9es en interne.<\/p>\n

Par ailleurs, nous vous invitons \u00e0 consulter l\u2019article (en anglais) sur le communiqu\u00e9 de presse de la s\u00e9natrice Krueger, accessible dans son int\u00e9gralit\u00e9 sur le site du S\u00e9nat de l\u2019\u00c9tat de New York<\/a>.<\/p>\n

\u2022 La s\u00e9natrice Krueger a expliqu\u00e9 dans son communiqu\u00e9 de presse qu\u2019une location violait la loi sur les h\u00f4tels ill\u00e9gaux si :<\/strong><\/p>\n

a) la location se fait dans un immeuble comprenant des r\u00e9sidences principales,<\/strong><\/p>\n

b) l\u2019immeuble compte trois logements ou plus ET<\/strong><\/p>\n

c) que l\u2019appartement est lou\u00e9 pour moins de 30 jours.<\/strong><\/p>\n

Ce que New York Habitat fait :<\/strong> pour nous assurer que tous les appartements sont en conformit\u00e9 avec la loi, nous avons cr\u00e9\u00e9 des d\u00e9partements sp\u00e9cifiques pour les locations de moins de 30 jours et les locations de 30 jours ou plus. Avant d\u2019ajouter une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 nos listes, nous d\u00e9terminons, \u00e0 l\u2019aide d\u2019une recherche dans les archives publiques, combien de logements comprend l\u2019immeuble et si ce sont des r\u00e9sidences principales. Si l\u2019immeuble dispose de trois logements ou plus, nous proposons uniquement \u00e0 nos clients des s\u00e9jours de 30 jours ou plus.<\/p>\n

Ce que vous pouvez faire :<\/strong> Demander \u00e0 l\u2019h\u00f4te si le bien que vous souhaitez louer se trouve dans un immeuble r\u00e9sidentiel de trois logements ou plus. Si l\u2019h\u00f4te pr\u00e9cise que l\u2019immeuble est r\u00e9sidentiel et abrite trois logements ou plus, ce n\u2019est pas une bonne id\u00e9e de louer cet appartement pour moins de 30 jours. Si l\u2019h\u00f4te vous dit que l\u2019immeuble est une maison comprenant un ou deux logements, alors la loi sur les \u00ab h\u00f4tels ill\u00e9gaux \u00bb ne s\u2019applique pas \u00e0 cette location.<\/p>\n

\u2022 La s\u00e9natrice Krueger aborde ensuite l\u2019id\u00e9e tr\u00e8s r\u00e9pandue selon laquelle la loi interdirait aux particuliers d\u2019avoir des colocataires. Elle explique que la loi sur les \u00ab h\u00f4tels ill\u00e9gaux \u00bb n\u2019interdit en aucun cas de partager son logement, tant qu\u2019il s\u2019agit de la r\u00e9sidence principale de l\u2019h\u00f4te.<\/strong><\/p>\n

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Des colocataires prennent leur petit d\u00e9jeuner dans l\u2019appartement qu\u2019ils partagent <\/div>\n<\/div>\n

Ce que New York Habitat fait :<\/strong> New York Habitat s\u2019assure de toujours v\u00e9rifier aupr\u00e8s de vos h\u00f4tes s\u2019ils louent uniquement une chambre de l\u2019appartement qu\u2019ils occupent eux aussi ou bien s\u2019ils louent l\u2019appartement entier tandis qu\u2019eux n\u2019y r\u00e9sident pas. Nous avons un d\u00e9partement sp\u00e9cifique consacr\u00e9 aux colocations et un autre d\u00e9di\u00e9 aux locations d\u2019appartements entiers. Si un particulier souhaite louer son appartement situ\u00e9 dans un immeuble de trois logements ou plus, nous n’y proposons des s\u00e9jours de moins de 30 jours que s’il s’agit de la r\u00e9sidence principale de l\u2019h\u00f4te et s’il est pr\u00e9sent pendant le s\u00e9jour du locataire.<\/p>\n

Ce que vous pouvez faire :<\/strong> lorsque vous louez un appartement, assurez-vous de mettre au clair avec l\u2019h\u00f4te s\u2019il sera pr\u00e9sent ou non pendant la dur\u00e9e de votre s\u00e9jour. S\u2019il est pr\u00e9sent et qu\u2019il s\u2019agit de sa r\u00e9sidence principale, pas d\u2019inqui\u00e9tude : vous \u00eates en r\u00e8gle avec la loi sur les \u00ab h\u00f4tels ill\u00e9gaux \u00bb.<\/p>\n

\u2022 La s\u00e9natrice Krueger \u00e9voque ensuite le fait que les contrats de bail et les r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9 n\u2019autorisent habituellement pas les occupants \u00e0 louer leur appartement sans la permission de leur propri\u00e9taire ou du conseil de copropri\u00e9t\u00e9. Dans un contrat de bail ou dans un r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, ces restrictions s\u2019appliquent seulement \u00e0 la sous-location d\u2019un appartement entier. Partager un appartement avec un colocataire ne requiert pas de permission lorsque l\u2019h\u00f4te occupe la location ou est membre de la copropri\u00e9t\u00e9. Toutefois, certains r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9 peuvent contenir des restrictions quant au partage de son logement.<\/strong><\/p>\n

Ce que New York Habitat fait :<\/strong> New York Habitat v\u00e9rifie les r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9 de tous les propri\u00e9taires qui souhaiteraient nous proposer leur logement. Nous d\u00e9terminons alors quelles sont les restrictions quant au partage de son logement (si restrictions il y a) et nous veillons \u00e0 \u00eatre en conformit\u00e9 avec celles-ci.<\/p>\n

Ce que vous pouvez faire :<\/strong> demander \u00e0 l\u2019h\u00f4te s\u2019il est propri\u00e9taire ou locataire de l\u2019immeuble\/la maison et s\u2019il est membre de la copropri\u00e9t\u00e9 ou copropri\u00e9taire. Si l\u2019h\u00f4te est copropri\u00e9taire, demandez-lui si le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble l\u2019autorise \u00e0 avoir un colocataire. Assurez-vous que l\u2019h\u00f4te vous fournisse ces informations par \u00e9crit.<\/p>\n

\u2022 La s\u00e9natrice Krueger a \u00e9galement insist\u00e9 sur les locataires ayant un loyer contr\u00f4l\u00e9 et sur les peines encourues pour avoir sous-lou\u00e9 leur appartement \u00e0 des prix qui n\u2019\u00e9taient pas proportionnels \u00e0 leur loyer.<\/strong><\/p>\n

Ce que New York Habitat fait :<\/strong> face \u00e0 des locataires ayant un loyer contr\u00f4l\u00e9, New York Habitat propose un prix proportionnel \u00e0 la somme totale du loyer.<\/p>\n

Ce que vous pouvez faire :<\/strong> demandez \u00e0 votre h\u00f4te si l\u2019appartement que vous souhaiteriez partager est \u00e0 loyer contr\u00f4l\u00e9 ou s\u2019il fait partie du march\u00e9 libre. Si l\u2019h\u00f4te paie un loyer contr\u00f4l\u00e9, demandez-lui de confirmer par \u00e9crit que le loyer que vous aurez \u00e0 payer est proportionnel \u00e0 la somme totale de son loyer.<\/p>\n

New York Habitat salue les efforts de la s\u00e9natrice Krueger pour clarifier la l\u00e9gislation concernant les locations de vacances de courte dur\u00e9e \u00e0 New York. Nous esp\u00e9rons que cette explication sur la mani\u00e8re dont New York Habitat traite les points abord\u00e9s par la s\u00e9natrice Krueger vous a aid\u00e9 \u00e0 y voir plus clair sur ce que la loi implique (ou non) pour l\u2019\u00e9conomie partag\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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